Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des prestations de services (ci-après les « Services ») proposées par l'Entreprise Individuelle José Chefdeville Da Silva (ci-après le « Prestataire » ou « Objectif Vente ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après le « Client ») sur le site internet www.objectifvente.fr.

La validation de la réservation et du paiement d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Nature des prestations et Indépendance

Le Prestataire propose des services de conseil en stratégie immobilière, d'audit, d'accompagnement et de création de supports visuels (photographie, rédaction d'annonces) destinés à aider les propriétaires à vendre leur bien immobilier de particulier à particulier.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des Services sont indiqués sur le site en euros (€) et sont facturés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sauf modification du statut fiscal du Prestataire qui sera alors indiquée lors de la commande).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre partenaire de paiement Stripe. Le Client a la possibilité de régler :

• En une seule fois par carte bancaire.
• En plusieurs fois, via les services tiers intégrés (Klarna, PayPal), sous réserve d'éligibilité. Dans ce cas, des frais de gestion additionnels transparents sont appliqués au moment du choix de l'offre.

4. Réservation et exécution des prestations

La réservation des créneaux horaires pour les appels ou les visites (selon le pack choisi) s'effectue via l'outil de calendrier intégré TidyCal. La prestation démarre au moment de ce premier échange réservé par le Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères concernant son bien immobilier. Dans le cadre de prestations nécessitant un déplacement (photographie, visite sur site), le Client s'engage à rendre le bien accessible et préparé aux dates et heures convenues.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Renoncement au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, si le Client réserve et réalise son appel stratégique ou bénéficie de la prestation d'audit et/ou de photographie avant l'expiration du délai de 14 jours, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit (si la prestation n'a pas encore débuté), le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@objectifvente.fr au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

6. Responsabilité et obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toute son expertise, ses outils et ses conseils pour optimiser la vente du bien immobilier du Client.

Toutefois, la décision d'achat appartenant in fine aux acquéreurs potentiels et dépendant des conditions fluctuantes du marché immobilier, le Prestataire ne peut garantir ni le délai de vente, ni l'obtention du prix souhaité par le Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-vente du bien ou de vente à un prix inférieur aux attentes du Client.

La responsabilité finale de la transaction (aspects juridiques, diagnostics obligatoires, urbanisme) repose intégralement sur le Client et son notaire.

7. Propriété intellectuelle et droit à l'image

Dans le cadre des prestations incluant la réalisation de photographies (Pack Visibilité Pro et Coup de Cœur Premium), le Prestataire cède au Client un droit d'utilisation de ces images strictement limité à la promotion immobilière de la vente du bien concerné (diffusion sur les portails d'annonces particuliers). Ces images ne peuvent être cédées à des tiers (comme des agences immobilières concurrentes) sans l'accord préalable du Prestataire.

8. Données personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'exécution de la prestation. Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

9. Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation (les coordonnées de l'organisme de médiation figurent sur la page des Mentions Légales).

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dernière mise à jour : Mai 2026